M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Texte complet
39. Les dossiers et les autres documents du Bureau d’examinateurs des mesureurs de bois institué par la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M‐12) deviennent les dossiers et les documents du Bureau d’examinateurs des mesureurs de bois institué par la présente loi.
1985, c. 14, a. 39.