M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Texte complet
35. (Abrogé).
1985, c. 14, a. 35; 1990, c. 4, a. 574.
35. Toute poursuite est intentée suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1985, c. 14, a. 35.