M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Texte complet
28. (Abrogé).
1985, c. 14, a. 28; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 352.
28. La décision de la Cour du Québec est sans appel.
1985, c. 14, a. 28; 1988, c. 21, a. 66.
28. La décision de la Cour provinciale est sans appel.
1985, c. 14, a. 28.