M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Article 16 Versions de la disposition

1997-12-18

16. Le ministre a notamment pour fonctions:

1°  d’élaborer un programme d’examens et de tenir des séances d’examens pour les personnes qui désirent obtenir un permis de mesureur de bois;

2°  de délivrer des permis aux personnes jugées aptes à exercer les fonctions de mesureur de bois;

3°  de tenir des séances d’examens afin de vérifier, lorsqu’il le juge opportun, la compétence de titulaires de permis de mesureur de bois;

4°  de tenir à jour un registre des titulaires de permis de mesureur de bois.

1985, c. 14, a. 16; 1997, c. 83, a. 23.

1985-09-01

16. Le Bureau a notamment pour fonctions:

1°  d’élaborer un programme d’examens et de tenir des séances d’examens pour les personnes qui désirent obtenir un permis de mesureur de bois;

2°  de délivrer des permis aux personnes jugées aptes à exercer les fonctions de mesureur de bois;

3°  de tenir des séances d’examens afin de vérifier, lorsqu’il le juge opportun, la compétence de titulaires de permis de mesureur de bois;

4°  de tenir à jour un registre des titulaires de permis de mesureur de bois.

1985, c. 14, a. 16.