M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Texte complet
10. (Abrogé).
1985, c. 14, a. 10; 1997, c. 83, a. 22.
10. Le gouvernement détermine suivant le cas, le traitement, les allocations, les indemnités ou les autres conditions de travail des membres du Bureau.
1985, c. 14, a. 10.