M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 9 Versions de la disposition

2022-05-12

9. Un enquêteur pénal qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à une disposition de la présente loi ou des lois concernées a été commise peut, lors d’une enquête relative à cette infraction, demander à un juge l’autorisation de pénétrer dans un endroit et d’y accomplir tout pouvoir prévu aux articles 5 et 6 qui constituerait, sans cette autorisation, une fouille, une perquisition ou une saisie abusive.

La demande d’autorisation est présentée par écrit et doit être appuyée d’une déclaration sous serment de l’enquêteur, laquelle comprend notamment les mentions suivantes:

1°  la description de l’infraction visée par l’enquête;

2°  les motifs pour lesquels l’accomplissement du pouvoir visé par la demande fournira une preuve relative à la perpétration de l’infraction;

3°  la description de l’endroit visé par la demande;

4°  la durée prévue pour l’accomplissement du pouvoir visé par la demande;

5°  la période prévue pour l’accomplissement du pouvoir visé par la demande.

La demande d’autorisation peut également être effectuée par téléphone ou à l’aide de tout autre moyen de télécommunication approprié. Les règles relatives au télémandat prévues au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s’appliquent à une telle demande.

Le juge peut accorder cette autorisation aux conditions qu’il détermine, s’il est convaincu sur la foi de cette déclaration qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et que l’accomplissement du pouvoir visé par la demande fournira une preuve relative à la perpétration de l’infraction.

Il peut également ordonner à toute personne de prêter assistance lorsqu’une telle aide peut raisonnablement être nécessaire à l’exécution du pouvoir autorisé.

2022, c. 8, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-05-12

9. Un enquêteur pénal qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à une disposition de la présente loi ou des lois concernées a été commise peut, lors d’une enquête relative à cette infraction, demander à un juge l’autorisation de pénétrer dans un endroit et d’y accomplir tout pouvoir prévu aux articles 5 et 6 qui constituerait, sans cette autorisation, une fouille, une perquisition ou une saisie abusive.

La demande d’autorisation est présentée par écrit et doit être appuyée d’une déclaration sous serment de l’enquêteur, laquelle comprend notamment les mentions suivantes:

1°  la description de l’infraction visée par l’enquête;

2°  les motifs pour lesquels l’accomplissement du pouvoir visé par la demande fournira une preuve relative à la perpétration de l’infraction;

3°  la description de l’endroit visé par la demande;

4°  la durée prévue pour l’accomplissement du pouvoir visé par la demande;

5°  la période prévue pour l’accomplissement du pouvoir visé par la demande.

La demande d’autorisation peut également être effectuée par téléphone ou à l’aide de tout autre moyen de télécommunication approprié. Les règles relatives au télémandat prévues au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s’appliquent à une telle demande.

Le juge peut accorder cette autorisation aux conditions qu’il détermine, s’il est convaincu sur la foi de cette déclaration qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et que l’accomplissement du pouvoir visé par la demande fournira une preuve relative à la perpétration de l’infraction.

Il peut également ordonner à toute personne de prêter assistance lorsqu’une telle aide peut raisonnablement être nécessaire à l’exécution du pouvoir autorisé.

2022, c. 8, a. 1.