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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 80
Versions de la disposition
80. Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, le Bureau de réexamen décide sur dossier, sauf s’il estime nécessaire de procéder autrement. Il peut alors confirmer la décision qui fait l’objet du réexamen, l’infirmer ou la modifier.
En vig.: 2022-05-12
80. Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, le Bureau de réexamen décide sur dossier, sauf s’il estime nécessaire de procéder autrement. Il peut alors confirmer la décision qui fait l’objet du réexamen, l’infirmer ou la modifier.
