Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Sur dépôt, au greffe du tribunal compétent, d’une copie de la décision définitive qui établit la dette du débiteur et du certificat du ministre, cette décision devient exécutoire, comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
71. Sur dépôt, au greffe du tribunal compétent, d’une copie de la décision définitive qui établit la dette du débiteur et du certificat du ministre, cette décision devient exécutoire, comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
2022, c. 8, a. 1.
© Gouvernement du Québec