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Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 70
Versions de la disposition
70. Lorsque le ministre du Revenu affecte, après la délivrance du certificat de recouvrement et conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement d’une somme due par cette personne en vertu de la présente loi ou d’une loi concernée, cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement de ce montant.
En vig.: 2022-05-12
70. Lorsque le ministre du Revenu affecte, après la délivrance du certificat de recouvrement et conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement d’une somme due par cette personne en vertu de la présente loi ou d’une loi concernée, cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement de ce montant.
