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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Le ministre et le débiteur d’une somme due peuvent conclure une entente relative au paiement de celle-ci.
Une telle entente de même que le paiement, en tout ou en partie, de la somme réclamée ne constituent pas, aux fins de toute sanction administrative pécuniaire ou poursuite pénale, une reconnaissance des faits qui leur ont donné lieu.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
68. Le ministre et le débiteur d’une somme due peuvent conclure une entente relative au paiement de celle-ci.
Une telle entente de même que le paiement, en tout ou en partie, de la somme réclamée ne constituent pas, aux fins de toute sanction administrative pécuniaire ou poursuite pénale, une reconnaissance des faits qui leur ont donné lieu.
2022, c. 8, a. 1.
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