Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 64
Versions de la disposition
64. La notification d’un avis de réclamation interrompt la prescription prévue au Code civil pour le recouvrement d’une somme due.
En vig.: 2022-05-12
64. La notification d’un avis de réclamation interrompt la prescription prévue au Code civil pour le recouvrement d’une somme due.
