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Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 58
Versions de la disposition
58. Dans la détermination d’une amende supérieure à l’amende minimale prévue par la présente loi ou les lois concernées ou d’un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir compte de la difficulté du contrevenant à en assumer le paiement si ce dernier en fait la preuve en établissant ses ressources et ses charges.
En vig.: 2022-05-12
58. Dans la détermination d’une amende supérieure à l’amende minimale prévue par la présente loi ou les lois concernées ou d’un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir compte de la difficulté du contrevenant à en assumer le paiement si ce dernier en fait la preuve en établissant ses ressources et ses charges.
