M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Texte complet
49. Quiconque aide une personne, par un acte ou une omission, à commettre une infraction visée par la présente loi ou par les lois concernées ou l’amène, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
49. Quiconque aide une personne, par un acte ou une omission, à commettre une infraction visée par la présente loi ou par les lois concernées ou l’amène, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre.
2022, c. 8, a. 1.