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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Toute décision prise par le ministre en vertu des articles 32 à 37 peut être contestée par la personne concernée devant le Tribunal administratif du Québec.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
41. Toute décision prise par le ministre en vertu des articles 32 à 37 peut être contestée par la personne concernée devant le Tribunal administratif du Québec.
2022, c. 8, a. 1.
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