M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 22 Versions de la disposition

2022-05-12

22. Une sanction administrative pécuniaire est imposée par une personne désignée par le ministre à cet égard. Cette personne doit notifier sa décision par un avis de réclamation conforme à l’article 63.

Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une même personne, en raison d’un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui impose la sanction détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions.

2022, c. 8, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-05-12

22. Une sanction administrative pécuniaire est imposée par une personne désignée par le ministre à cet égard. Cette personne doit notifier sa décision par un avis de réclamation conforme à l’article 63.

Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une même personne, en raison d’un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui impose la sanction détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions.

2022, c. 8, a. 1.