Lois et règlements codifiés
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Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
Article 54
Versions de la disposition
54. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie est repsonsable de l'application de la présente loi. Décret 1641-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6515.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
