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M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 10 000 $ peut être imposée à tout assujetti qui refuse ou néglige de se conformer à une ordonnance qui lui a été imposée en vertu de la présente loi ou, de quelque façon, en empêche l’exécution ou y nuit.
2015, c. 23, a. 31.
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