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M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 17
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Texte complet
17. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport obtenu en vertu de l’article 16 dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2015, c. 23, a. 17.
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