M-11.3 - Loi sur le mérite national de la restauration et de l’alimentation

Texte complet
9. (Abrogé).
1985, c. 15, a. 9; 2001, c. 39, a. 17.
9. Les sommes requises pour l’application de la présente loi au cours de l’exercice financier 1985-1986 sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, prises sur le fonds consolidé du revenu.
1985, c. 15, a. 9.