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M-11.3 - Loi sur le mérite national de la restauration et de l’alimentation

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Nul ne peut alléguer dans sa publicité le fait qu’un prix, un honneur ou une récompense lui a été attribué en vertu de la présente loi sans mentionner l’année de son attribution.
1985, c. 15, a. 8; 2001, c. 39, a. 16.
8. Nul ne peut alléguer dans sa publicité le fait qu’un prix, une médaille, un diplôme, une décoration ou un autre insigne lui a été attribué en vertu de la présente loi sans mentionner l’année de son attribution.
1985, c. 15, a. 8.
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