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M-11.3 - Loi sur le mérite national de la restauration et de l’alimentation

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
1985, c. 15, a. 7; 2001, c. 39, a. 15.
7. Les personnes qui obtiennent la médaille d’or ou le diplôme de «mérite spécial» sont de droit Commandeurs de l’Ordre du mérite de la restauration; celles qui obtiennent la médaille d’argent sont de droit Officiers et celles qui obtiennent la médaille de bronze sont de droit Chevaliers.
Le ministre est d’office Commandeur de l’Ordre du mérite de la restauration.
1985, c. 15, a. 7.
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