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M-11.3 - Loi sur le mérite national de la restauration et de l’alimentation

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. (Abrogé).
1985, c. 15, a. 5; 2001, c. 39, a. 13.
5. Le ministre choisit les juges des concours parmi les commandeurs, les officiers et les chevaliers de l’Ordre du mérite de la restauration, de même que parmi les experts des professions ayant un lien avec la restauration.
Toutefois dans le cas du concours pour jeunes restaurateurs, le choix des juges est à la discrétion du ministre.
1985, c. 15, a. 5.
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