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M-1.2 - Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le président du Conseil du trésor dépose à l’Assemblée nationale le budget d’investissement de même que le rapport annuel de l’utilisation qui en a été faite.
La commission compétente de l’Assemblée nationale peut examiner les documents déposés.
2007, c. 38, a. 6.
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