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M-1.2 - Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le Conseil du trésor soumet au gouvernement, au plus tard le 1er décembre de chaque année financière, un projet de budget d’investissement pluriannuel du gouvernement à l’égard des infrastructures publiques.
2007, c. 38, a. 2.
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