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M-1.2 - Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi a pour objectif de s’assurer que les investissements de l’État dans les infrastructures publiques soient faits conformément aux meilleures pratiques de gestion et de manière transparente et qu’il y ait une répartition adéquate de ces investissements entre ceux relatifs à l’entretien des infrastructures et ceux relatifs à leur développement.
2007, c. 38, a. 1.
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