Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-1.1 - Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux
Article 5
Versions de la disposition
5. Une association de salariés doit prendre les moyens appropriés pour amener les salariés qu’elle représente à se conformer à l’article 2.
