M-1.1 - Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

Texte complet
12. Le groupement d’associations de salariés qui ne se conforme pas à l’article 6 commet une infraction et est passible de l’amende prévue au paragraphe 3° de l’article 10 pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel des associations qui adhèrent, appartiennent, sont affiliées ou sont liées par contrat à ce groupement contreviennent à l’article 4.
1986, c. 74, a. 12; 1992, c. 61, a. 380.
12. Le groupement d’associations de salariés qui ne se conforme pas à l’article 6 commet une infraction et est passible, outre le paiement des frais, de l’amende prévue au paragraphe 3° de l’article 10 pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel des associations qui adhèrent, appartiennent, sont affiliées ou sont liées par contrat à ce groupement contreviennent à l’article 4.
1986, c. 74, a. 12.