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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. (Abrogé).
2002, c. 61, a. 55; 2011, c. 18, a. 172.
55. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds affecté à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.
2002, c. 61, a. 55.
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