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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
39. Les membres du comité de direction de l’Observatoire ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.
Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2002, c. 61, a. 39.
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