L-6.3 - Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Texte complet
22.6. Le ministre peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application.
2022, c. 6, a. 15.