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L-6
- Act respecting lotteries and amusement machines
Français
Article 137
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
137
.
The amounts required for the application of this Act are taken out of the Consolidated Revenue Fund for the fiscal year 1978/1979 and, for the subsequent fiscal years, out of the moneys granted every year for that purpose by the Legislature.
1978, c. 36, s. 137
.
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