L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Texte complet
Non en vigueur
35. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 544; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1.
Non en vigueur
35. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 544; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31.