L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Texte complet
14. Les actionnaires fixent la rémunération du ou des liquidateurs; et, s’ils doivent donner des garanties pour leur administration, ils spécifient quand un cautionnement doit être donné, et quel en doit être le montant.
S. R. 1964, c. 281, a. 14.