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L-4.2 - Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le gouvernement ne peut autoriser la proclamation visée au paragraphe 1 de l’article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982 sans avoir obtenu, au préalable, le consentement de l’Assemblée nationale.
1982, c. 21, a. 4; 1982, c. 62, a. 143.
4. Le gouvernement ne peut autoriser la proclamation visée au paragraphe 1 de l’article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982 sans avoir obtenu, au préalable, le consentement de l’Assemblée nationale du Québec.
1982, c. 21, a. 4.
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