3. Les formalités relatives à l’impression et à la distribution des lois ne s’appliquent pas à une loi édictée en vertu de l’article 1, dans la mesure où ces formalités ont déjà été suivies à l’égard de la loi qu’elle remplace.
Il en va de même à l’égard d’une loi édictée en vertu de l’article 2.