L-4.2 - Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982

Article 2 Versions de la disposition

1982-06-23

2. Chacune des lois adoptées entre le 17 avril 1982 et le 23 juin 1982 est remplacée par le texte de chacune de ces lois telles qu’elles existaient le 23 juin 1982, après l’avoir modifié par l’addition, à la fin et comme article distinct, de la disposition dérogatoire prévue au premier alinéa de l’article 1.

Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux lois visées par le premier alinéa.

1982, c. 21, a. 2.