L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
67. Quand, au cours de leur visite à domicile, les recenseurs ne peuvent, pour cause de maladie d’un électeur ou d’autre empêchement sérieux, le voir personnellement, la personne qui en requiert l’inscription doit le faire par écrit et sous serment, suivant la formule 9.
S. R. 1964, c. 7, a. 66; 1975, c. 8, a. 65.