L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
6. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 5; 1979, c. 56, a. 256.
6. Quand le dernier jour d’un délai tombe un jour férié, ce délai, quels qu’en soient l’objet ou la nature, est de plein droit prorogé jusqu’à la fin du premier jour non férié suivant.
S. R. 1964, c. 7, a. 5.