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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 436
Versions de la disposition

Texte complet
436. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 427; 1979, c. 56, a. 256.
436. Nul officier d’élection n’a droit aux dépenses qu’il a faites pour se rendre auprès de la personne devant qui il doit prêter un serment que la présente loi prescrit.
S. R. 1964, c. 7, a. 427.
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