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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 421
Versions de la disposition

Texte complet
421. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 412; 1968, c. 9, a. 90; 1979, c. 56, a. 256.
421. Toute personne autre qu’un candidat qui, dans une poursuite où elle a eu l’occasion d’être entendue après notification de l’accusation, a été déclarée coupable de manoeuvre frauduleuse, ne peut, durant les six années qui suivent la date à laquelle elle a été déclarée coupable, être élue ni siéger à l’Assemblée nationale, ni voter à l’élection d’un député à cette assemblée, ni remplir aucune charge ou aucun emploi à la nomination du gouvernement.
S. R. 1964, c. 7, a. 412; 1968, c. 9, a. 90.
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