L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
42. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 41; 1979, c. 56, a. 256.
42. Le président d’élection doit faire imprimer lui-même les bulletins de vote nécessaires au scrutin.
S. R. 1964, c. 7, a. 41.