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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 369
Versions de la disposition

Texte complet
369. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 361; 1979, c. 56, a. 256.
369. Tout président d’élection ou scrutateur peut arrêter, ou faire arrêter sur un ordre verbal, et placer sous la garde de constables municipaux ou autres personnes, quiconque trouble la paix et le bon ordre à l’élection. Le jour du scrutin, il peut aussi, sur un ordre signé de sa main, le faire emprisonner jusqu’à l’heure de la clôture du scrutin.
S. R. 1964, c. 7, a. 361.
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