L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
350. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 342; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 56, a. 256.
350. Le rapport et le procès-verbal sont expédiés par la poste, sous pli recommandé ou certifié, ou par messagerie, port payé.
S. R. 1964, c. 7, a. 342; 1975, c. 83, a. 84.