Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 319
Versions de la disposition

Texte complet
319. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 311; 1975, c. 8, a. 55; 1979, c. 56, a. 256.
319. La demande, pour être recevable, doit être formée dans les quatre jours qui suivent celui où le président de l’élection, après avoir procédé à la récapitulation du scrutin, a déclaré l’un des candidats élu.
S. R. 1964, c. 7, a. 311; 1975, c. 8, a. 55.
© Gouvernement du Québec