L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
287. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 279; 1979, c. 56, a. 256.
287. Les scrutateurs et greffiers des bureaux spéciaux de scrutin sont nommés conformément aux prescriptions des articles 180 et 181.
S. R. 1964, c. 7, a. 279.