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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 249
Versions de la disposition

Texte complet
249. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 241; 1979, c. 56, a. 256.
249. 1.  Il ne doit pas être donné de bulletin de vote à une personne qui refuse de prêter le serment prévu à l’article 248, ou qui, l’ayant prêté, n’a pas répondu aux questions de la manière prescrite par cet article.
2.  Toute personne qui se présente dans un bureau de scrutin et demande à voter doit le faire sur-le-champ. Si elle sort sans l’avoir fait, sauf pour cause de maladie ou de force majeure, elle ne peut plus être admise à voter.
S. R. 1964, c. 7, a. 241.
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