L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
214. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 205; 1979, c. 56, a. 256.
214. Le nom du district électoral et le nom et l’adresse de l’imprimeur doivent être imprimés au verso du bulletin de vote.
S. R. 1964, c. 7, a. 205.