L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Texte complet
182. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 173; 1979, c. 56, a. 256.
182. Tout scrutateur et tout greffier de scrutin doivent, avant d’agir comme tels, prêter serment, le premier suivant la formule 43 et le second suivant la formule 44.
S. R. 1964, c. 7, a. 173.