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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 163
Versions de la disposition

Texte complet
163. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 154; 1979, c. 56, a. 256.
163. Le président d’élection ne doit pas rejeter un bulletin de présentation pour cause d’inéligibilité du candidat présenté, à moins que l’inéligibilité de ce candidat n’apparaisse à la face même de son bulletin de présentation, de son consentement ou du serment prévu aux articles 159 et 160.
S. R. 1964, c. 7, a. 154.
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