L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 159 Versions de la disposition

1980-08-15

159. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 7, a. 150; 1979, c. 56, a. 256.

1977-12-31

159. 1.  En recevant un bulletin de présentation, le président d’élection doit requérir de la personne qui le dépose une attestation sous serment, conforme à la formule 38, établissant:

a)  qu’elle connaît les signataires de ce bulletin de présentation;

b)  qu’ils sont des électeurs inscrits ou ayant le droit d’être inscrits sur la liste électorale d’une des sections de vote du district électoral concerné;

c)  qu’ils ont respectivement signé de leur signature ou marque, selon le cas, ledit bulletin de présentation;

d)  qu’elle connaît celui qui est proposé comme candidat et qu’il a signé son consentement à la candidature;

e)  que la mise en candidature de la personne proposée n’a lieu que pour ce district électoral.

2.  Lorsque le bulletin de présentation est déposé par plus d’une personne, le président d’élection doit exiger l’attestation prévue au paragraphe 1 d’une ou plusieurs de ces personnes.

3.  Nonobstant les dispositions précédentes, ce serment peut aussi être prêté devant un juge de paix, un notaire ou un commissaire de la Cour supérieure.

4.  Il doit être fait mention de la prestation de ce serment au dos du bulletin de présentation.

S. R. 1964, c. 7, a. 150.